CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par l’Entreprise Individuelle L’Atelier Alter.re, dont le siège social est situé 19 impasse Germaine Sarquet 97411 Saint-Paul, immatriculée au RCS sous le numéro 978 848 232 (le « Vendeur »), sur le site Internet latelieralter.re (le « Site »), principalement et majoritairement auprès de consommateurs, c’est-à-dire à des personnes physiques agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le(s) « Client(s) »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (le(s) « Produit(s) »).
Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande sur le Site.
IDENTITE DU VENDEUR
Le Site est exploité par le Vendeur.
Le siège social du Vendeur est situé 19 impasse Germaine Sarquet – 97411 Saint-Paul.
L’adresse mail du Vendeur est contact@latelieralter.re et son numéro de téléphone est le 0693 914 300
COMMANDE
Toutes nos ventes sont faites exclusivement aux conditions ci-dessous que nos contractants reconnaissent sans réserve nonobstant leurs propres conditions d’achat, même si celles-ci se trouvent en opposition avec les nôtres.
Aucun achat ou commande ne peut être conclu directement en ligne par le Client. Le client formule une demande réservation d’un Produit via le formulaire dédié . La disponibilité du produit sera ensuite vérifiée par le Vendeur qui contactera le Client pour confirmation avant de convenir d’une modalité de vente et de livraison du Produit.
PRODUITS
Les Produits mis en vente sur le site sont (sauf mention contraire) des pièces détachées issus du démontage d’appareil destinés à être détruits ou du matériel de seconde main, réparés et/ou testés avant d’être mis en vente.
PRIX
Tous les prix s’entendent départ de l’Atelier, TTC (un supplément pour le transport peut être appliqué en fonction de la zone géographique de livraison). Nos prix peuvent être modifiés à tout moment. Tout devis de réparation sera facturé au prix de 20€ TTC le jour du dépôt de l’appareil. Si le devis est accepté, la somme de 20€ TTC viendra en déduction du prix final, si le devis est refusé le montant de 20€ TTC sera conservé définitivement. Tout appareil non repris au-delà de 3 mois, sera considéré comme abandonné et pourra être envoyé à un organisme référence pour recyclage
DELAIS
Les délais de livraison sont convenus avec le Client après vérification de la demande de réservation d’un matériel et n’impliquent de notre part aucun engagement formel.
LIVRAISON
Les pièces et le matériel ne sont livrable qu’à La Réunion, au domicile ou sur un lieu de rendez-vous et à une date convenus au préalable avec le client.
GARANTIE
La garantie des pièces et du matériel revendus et des réparations effectuées par l’Atelier Alter.re est limitée au remplacement ou à la réparation des pièces ou appareils reconnus défectueux par notre service technique, même symptômes, même panne dans le cas d’un appareil réparé au préalable par l’Atelier Alter.re, à l’exclusion notamment des ampoules, fusibles, glaces et joints.
Aucune responsabilité ne saurait nous incomber au sujet des accidents ou risques directs ou indirects découlant d’une défectuosité de nos pièces ou de notre matériel. La garantie ne couvre pas les conséquences de l’immobilisation des pièces et du matériel.
Cette garantie est exclusive de tous dommages-intérêts, pour quelque motif que ce soit.
Pendant la période de garantie, l’Atelier Alter.re se trouvera dégagée de toute obligation si le client ne nous a pas informé des défectuosités ou des vices constatés dans le délai de 8 jours prévu contractuellement. Les retours de pièces ou de matériel ne sont acceptés qu’après autorisation écrite de l’Atelier Alter.re. Les avoirs établis ne porteront que sur les prix des pièces et du matériel, le port et l’emballage restant à la charge de l’acheteur.
La garantie est prévue pour une durée de 3 mois pièces et main d’œuvre sous réserve du respect des conditions de garantie ci-dessus invoquées.
CONDITIONS DE REGLEMENT
Les modalités de paiement convenues avec l’Atelier Alter.re et acceptées par les clients doivent être respectées. Conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, si un règlement ne nous serait pas parvenu dans les délais prévus sur la facture, des intérêts de retard, calculés à 3 fois le taux légal, courent de plein droit à compter de la date d’échéance, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. De plus, nous nous réservons le droit de transférer le dossier dans un service de recouvrement ou de contentieux pouvant amener une indemnité de 20% des sommes dues.
RESERVE DE PROPRIETE
Par application des dispositions des articles L621 et L624 du Code du Commerce, il est expressément convenu entre les parties que les pièces ou le matériel vendus demeureront notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix convenu.
L’Atelier Alter.re se réserve expressément la faculté de revendiquer par voie de justice, notamment, par voie de référé, les marchandises livrées en application de la clause de réserve de propriété, et de faire constater la résiliation de plein droit du contrat en cas de non-paiement d’une facture à son échéance ou de non règlement d’une échéance de paiement après mise en demeure par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception restée sans effet dans les 15 jours de son envoi. Jusqu’au paiement intégral du prix, le client s’engage à prendre toute mesure propre à la conservation en nature et à l’indivision des biens vendus. Il s’interdit en conséquence notamment de les utiliser, les transformer, les donner en gage.
En outre, nous nous réservons expressément la possibilité de revendiquer entre les mains du sous-acquéreur la marchandise grevée de la présente clause de réserve de propriété, son prix ou partie du prix qui n’aurait pas encore été réglé.
JURIDICTION
Toutes nos factures sont payables au Siège social l’Entreprise. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de notre Siège Social sont seuls compétents, même en cas d’appel en garantie ou s’il y a pluralité de défendeurs